CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PRESTATAIRES

Réf : 12/2016

Le site www.yaspeez.fr et l’application YASPEEZ sont une plateforme internet de mise en relation entre des personnes physiques ou morales qui souhaitent pratiquer des activités sportives.

La connexion et l’accès au site www.yaspeez.fr et à l’application YASPEEZ impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’internaute de toutes les dispositions des présentes conditions générales.

Le présent document constitue l’intégralité des conditions générales d’utilisation (les « CGU ») des services proposés sur et à partir (i) du site Internet www.yaspeez.fr (le « Site »), (ii) de l’application mobile YASPEEZ (l’« Application ») et (iii) de la plateforme «YASPEEZ» (la « Plateforme ») mise en place par YASPEEZ, et qui désigne l’espace sur lequel les internautes se connectent, afin d’accéder aux services soumis aux CGU.

Les présentes CGU sont établies par YASPEEZ dans le cadre de son activité de mise en relation de personnes souhaitant pratiquer des activités sportives à proximité, trouver des partenaires pour pratiquer un sport ainsi qu’accéder à des services par le biais de la Plateforme à un entraineur sportif professionnel, club sportif, salle de sport, entre autres (ci-après le(s) « Service(s) »).

L’Utilisateur désigne ainsi la personne physique, accédant aux Services proposés sur le Site, l’Application, et la Plateforme et/ou titulaire d’un compte utilisateur.

Le Prestataire désigne tout professionnel (personne physique ou morale) qui propose des Services sur le Site, l’Application, et la Plateforme et/ou titulaire d’un compte prestataire.

La/les Commande(s) désigne(nt) toute commande de Service(s) passée par un Utilisateur sur la Plateforme.

La/les Donnée(s) désigne(nt) toutes données et informations, de quelque nature que ce soit, publiées sur le Site et/ou l’Application YASPEEZ et/ou communiquées au Prestataire/Utilisateur par YASPEEZ, notamment celles extraites des bases de données de YASPEEZ.  

Il est recommandé aux Prestataires et Utilisateurs de lire attentivement l’intégralité des présentes CGU avant de naviguer sur le Site et/ou l’Application, d’utiliser la Plateforme, et/ou de recourir aux services qui y sont proposés.

La connexion et l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le Site, l’Application et/ou dans la Plateforme emporte une acceptation sans réserve par le Prestataire des présentes CGU, le Prestataire déclarant et reconnaissant ainsi avoir lu l’intégralité des termes des présentes CGU.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Désignation de l’éditeur

Le Site et l’Application mobile sont édités par la société : YASPEEZ
Directeur de publication : Yannick GUERET
Forme sociale : société par actions simplifiée au capital de : 25.000 € 
Siège social : 5 SQUARE GABRIEL FAURE 78280 GUYANCOURT
RCS VERSAILLES : 821 646 387

SIRET : 82164638700018
N° de TVA intracommunautaire : FR5821646387

Contact : contact@yaspeez.fr
Ci-après désignée « YASPEEZ » ou la « Société »

 

1.2 Objet et modification des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont établies par YASPEEZ. 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et de l’Application et/ou de tous les Services disponibles via la Plateforme, sauf dans la mesure où ces services font l’objet d’un contrat séparé.

L’accès aux Services par les Prestataires est réservé aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans révolus.

Les Services proposés par les Prestataires sont réservés uniquement à des professionnels, définis par le Code de la Consommation comme suit : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » et à des non professionnels définis à l’article liminaire « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ; industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Dans ce cadre YASPEEZ n’intervient qu’en qualité de plateforme technique de mise en relation. Les Utilisateurs et les Prestataires concluront la/les prestation(s) de Services directement entre eux.

YASPEEZ reste un tiers à cette relation.

Toute personne qui souhaite accéder à l’un des Services du Site et/ou de l’Application s’engage à accepter expressément et respecter sans réserve les présentes CGU préalablement à toute inscription sur le Site et/ou l’Application.

Toute utilisation du Site, de l’Application et/ou des Services proposés sur la Plateforme suppose la consultation et l’acceptation et sans réserve des présentes CGU par le(s) Prestataire(s).

L’acceptation expresse des CGU par le(s) Prestataire(s), résultera de la sélection par celui-ci/ceux-ci de la case à cocher correspondant à la phrase suivante sur le Site :

“En cochant cette case, je reconnais expressément avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de YASPEEZ

Les Prestataires et les Utilisateurs sont expressément informés que l’unique version des CGU est celle qui se trouve en ligne au moment de son utilisation, ce qu’ils reconnaissent et acceptent sans restriction.

YASPEEZ se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin de respecter notamment les éventuelles évolutions de la réglementation française.

Les Prestataires et les Utilisateurs déjà inscrits seront informés quinze jours avant leur entrée en vigueur de toute nouvelle version des Conditions Générales. Les modifications apportées, à des fins de conformité réglementaire, n’ouvrent pas droit à résiliation du contrat.

En cas de non-respect des présentes CGU, YASPEEZ se réserve le droit de suspendre sans préavis les Services et/ou de refuser l’accès au Site et/ou à l’Application aux Prestataires et/ou Utilisateurs.

ARTICLE 2 : COMPTE PRESTATAIRE

2.1 Création du Compte Prestataire

Afin de pouvoir accéder aux Services mis en ligne par le Site et/ou l’Application, le Prestataire devra avoir créé un « Compte » Prestataire et pour ce faire :

  • avoir rempli de façon exhaustive un certain nombre de données personnelles ou relatives à l’identité de la personne morale le cas échéant,
  • s’assurer de disposer d’une adresse de courrier électronique et pouvoir consulter celle-ci régulièrement.

Les informations et données portées dans le formulaire doivent être exactes et à jour. YASPEEZ ne sera pas responsable de tout préjudice lié à l’inexactitude ou obsolescence des données communiquées.

L’utilisation du Compte et des identifiants est réservée au Prestataire. Le Prestataire est le seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte et ses identifiants.

2.2 Abonnement

2.2.1 Abonnement

Pour pouvoir proposer ses services dans la Plateforme YASPEEZ le Prestataire souscrit un abonnement avec YASPEEZ.

2.2.2 Conditions préalables

L’ouverture de l’Abonnement est subordonnée à la réception et à la validation par YASPEEZ des documents justificatifs et/ou informations demandés le cas échéant, ainsi qu’au paiement effectif du prix de la première mensualité de l’Abonnement par le Prestataire.  

2.2.3 Paiement

Le règlement du prix de l’Abonnement par le Prestataire est effectué selon les conditions et modalités précisées à l’article 5. 

 

2.2.4 Durée – Reconduction tacite

L’Abonnement est conclu selon le choix du Prestataire pour une durée d’un (1) mois, trois (3) mois, six (6) mois ou un (1) an à compter de sa date d’entrée en vigueur, entendue comme la date à laquelle les Services du Prestataire sont rendus accessibles sur la Plateforme (ci-après la « Date d’Anniversaire »).

Il sera ensuite tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée identique à la période initiale, soit une période d’un (1) mois, trois (3) mois, six (6) mois ou un (1) an, sauf résiliation par le Prestataire dans les conditions prévues à l’article 2.2.5 ci-après.    

2.2.5 Résiliation

Le Prestataire pourra informer à tout moment YASPEEZ de son intention de résilier l’Abonnement au moyen de son Compte sur YASPEEZ.

La résiliation prendra effet à la fin de l’échéance mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle en cours, selon la durée de l’Abonnement à laquelle le Prestataire a initialement souscrit, le Prestataire restant redevable des sommes dues au titre de la période en cours à échoir.  

2.3 Suppression du Compte Prestataire

YASPEEZ pourra suspendre le compte Prestataire et l’accès au Site et/ou à l’Application en cas de non-respect des présentes CGU ou en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou de ses obligations.   

2.4 Compte Prestataire et mot de passe

Le login et le mot de passe choisis par le Prestataire lors de l’inscription permettent d’accéder au Site et/ou à l’Application ainsi qu’aux Services qui y sont proposés.

Ces données sont confidentielles.

Le Prestataire est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Dans la mesure où ses moyens d’identification seraient parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Prestataire sera seul responsable de toute utilisation de ses moyens d’identification et de l’utilisation du Service faite en conséquence.

Le Prestataire s’engage à informer YASPEEZ immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : [contact@yaspeez.fr] et à prendre immédiatement les mesures pour faire cesser cette utilisation non-autorisée.

Si YASPEEZ a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site et de l’Application est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Prestataire, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et/ou de l’Application, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification.

Dans l’hypothèse où le Prestataire souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et/ou l’Application et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Mon profil » de son compte.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SITE

Sans que cette liste soit limitative le Prestataire s’engage dans son utilisation à respecter les règles suivantes :

  • Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site, de l’Application, des Services et des Commandes ;
  • Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
  • Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
  • Utiliser le Site, l’Application et les Services de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par YASPEEZ, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
  • Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site, de l’Application et des Services hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
  • Ne pas surcharger le Site et/ou l’Application de quelque façon que ce soit ;
  • S’engager à ne communiquer à YASPEEZ que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni à YASPEEZ, ni aux tiers ;
  • S’interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus qui seraient contraires aux lois et règlements en vigueur ;
  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site et/ou de l’Application ;
  • Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle.

En outre, chacun des Prestataires s’interdit de diffuser sur la Plateforme et l’espace qui lui est réservé, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des contenus à caractère sexuel ou pornographique, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes ;
  • des contenus contrefaisants ;
  • des contenus attentatoires à l’image de la Société ou d’un tiers ;
  • des contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire ;
  • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, trompeuses ou frauduleuses ; et plus généralement
  • des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

YASPEEZ ne procède à aucun contrôle a priori des contenus insérés dans le Site et l’Application par les Utilisateurs et Prestataires. Cependant, YASPEEZ peut modérer, a posteriori, les contenus et Services proposés.

Dans le cadre de l’utilisation des services de mise en relation proposés par YASPEEZ sur la Plateforme, chaque Utilisateur et Prestataire s’engage à se conduire de manière raisonnable et à ne pas manquer de respect aux autres Utilisateurs et Prestataires.

Sous réserve d’un problème directement lié à l’utilisation du service, YASPEEZ ne peut aucunement être tenue responsable des différends entre Utilisateurs et Prestataires.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS

4.1 Obligations de YASPEEZ

YASPEEZ s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs et/ou Prestataires les Services présentés et accessibles depuis sa Plateforme, via son Application et son Site internet. 

En outre, la Société reçoit, à cette fin, mandat de la part des Prestataires pour mettre à disposition des Utilisateurs les Services fournis par ceux-ci.

Toutefois, dès lors que l’Utilisateur contracte directement avec le Prestataire de Services, une relation avec le Prestataire de Services est conclue.

Le contrat entre l’Utilisateur et le Prestataire de services est considéré réalisé « en dehors » de la Plateforme.

4.3 Obligations des Prestataires

4.3.1 Obligations des Prestataires professionnels

Le Prestataire agissant à titre professionnel doit impérativement se déclarer comme tel auprès de YASPEEZ, qui se réserve le droit de ne pas contracter avec lui.

Lors de la création de son compte, le Prestataire aura l’obligation d’indiquer selon l’article 19 de la LCEN, ses nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique, la raison sociale de la Société, et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ; son numéro d’inscription RCS, son capital social et, le cas échéant, son numéro d’identification TVA ; l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques ; la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite, si elle est membre d’une profession réglementée.

Entre autres, le Prestataire s’engage à faire figurer : les caractéristiques essentielles du Service, son prix, incluant le cas échéant la TVA à payer, son identité et le principe de droit de rétractation.

4.3.2 Obligations générales des Prestataires

Le Prestataire s’engage à décrire les Services offerts de manière précise, fidèle et complète. Seul le Prestataire peut être tenu responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer les Utilisateurs des caractéristiques essentielles du Service et de la qualité des prestations. 

Le Prestataire s’engage à être en parfaite conformité avec la législation française, notamment en ce qui concerne l’exploitation éventuelle de droits d’auteur, d’assurance, de respect de la législation sociale etc …

Toute réclamation de la part de l’Utilisateur devra être adressée au Prestataire qui garantit la Société contre toute réclamation à ce titre.

La Société se réserve la possibilité de modifier le titre et/ou description du Service faite par le Prestataire sur le Site et/ou l’Application ou la Plateforme qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur, et en informera le Prestataire par courrier électronique. 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

5.1 Les Prix

Le prix de l’Abonnement Prestataire est indiqué sur le site YASPEEZ en EUROS.
La TVA s’applique au taux en vigueur.
YASPEEZ se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement à tout moment.
Le prix applicable à l’Abonnement en cours pourra être révisé de plein droit à la hausse au 1er janvier de chaque année, le prix révisé s’appliquant en cas de reconduction à compter de la Date d’Anniversaire de l’Abonnement.  

5.2 Paiement

Les transactions effectuées sur le Site de la Société sont sécurisées par le système de paiement de ses prestataires techniques, Google et Apple (ci-après les « Prestataires Techniques ») auxquels les Prestataires sont automatiquement redirigés lors du paiement.

Le(s) Prestataire(s) Technique(s) encaisse(nt) l’argent pour le compte de tiers et deviennent ainsi le(s) gérant(s) des flux monétiques.

Le(s) Prestataire(s) Technique(s) ne prendront pas en charge les contestations liées aux commandes. Celles-ci doivent se régler directement avec la Société.

Le paiement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur le compte bancaire du Prestataire. A cette fin le Prestataire communique ses coordonnées bancaires de façon totalement sécurisée.

Dans ce cadre une facture sera émise par le(s) Prestataire(s) Technique(s), à l’intention du Prestataire pour le paiement du prix de l’Abonnement à YASPEEZ.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-3, du Code de Commerce,  « la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. »

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, sans préjudice du droit pour YASPEEZ de demander une indemnisation complémentaire pour réparer intégralement le préjudice subi, de suspendre l’accès du Prestataire au Site, à l’Application et à la Plateforme et/ou résilier son Abonnement. 

Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture, entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des factures établies par YASPEEZ au nom du Prestataire, qui deviennent immédiatement exigibles.  En outre, en cas de non-paiement 45 (quarante-cinq) jours après l’échéance d’une facture non contestée ou en cas de mise en demeure pour défaut de paiement restée infructueuse pendant 15 (quinze) jours, YASPEEZ peut inscrire le Prestataire, professionnel, sur un fichier d’entreprises à incidents de paiement. 

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

L’accès aux Services étant réservé aux professionnels, le Prestataire ne dispose pas d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions du code de la consommation.

ARTICLE 7 : GARANTIE ET RESPONSABILITE DE YASPEEZ

Les Utilisateurs et les Prestataires reconnaissent et acceptent expressément que YASPEEZ n’est tenue aux termes des présentes qu’à une obligation de moyen.
YASPEEZ intervient en qualité de fournisseur de service de mise en relation via le Site et/ou l’Application.

L’activité de la Plateforme se limite à faciliter la mise en relation entre les différents Utilisateurs et Prestataires. A aucun moment la Plateforme n’interfère dans leurs relations. Cela signifie que la Société fournit un service de mise en relation via le Site et/ou l’Application et qu’elle agit uniquement en qualité d’intermédiaire.

La Société ne sera tenue à aucun moment responsable pour tout dommage direct ou indirect occasionné par un quelconque Utilisateur et/ou Prestataire (quelles qu’en soient les conséquences associées).

Par ailleurs, la Société ne sera tenue à aucun moment responsable de la qualité, de la mauvaise information, de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un Service.

Les informations communiquées sur la Plateforme se fondent principalement sur les informations données par les Utilisateurs et les Prestataires.

Les Utilisateurs et les Prestataires se voient notamment donner l’accès à un compte, par le biais duquel ils détiennent l’entière responsabilité d’actualiser toutes les informations affichées sur le Site et/ou l’Application.

Bien que la Société s’efforce de fournir un service de qualité, elle ne peut ni vérifier, ni garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations, et ne peut être tenue responsable de toute erreur (erreur manifeste ou faute typographique) toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information et notamment une communication par les Utilisateurs et/ou les Prestataires d’informations erronées.

Chaque Utilisateur et Prestataire demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations (descriptives) qui le concernent et qui sont affichées sur la Plateforme. Le Site et/ou l’Application ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité et du niveau de service.

En conséquence, les Utilisateurs et les Prestataires relèvent la Société de toutes responsabilités, garantissent la Société contre tout recours ou action en relation avec leur profil qui pourrait être intenté par tout tiers ou autre catégorie d’Utilisateur et/ou Prestataire selon le cas pour quelle que raison que ce soit, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel, nonobstant tout dommages-intérêts dont la Société pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Utilisateur et/ou du Prestataire.

YASPEEZ met en œuvre tous les moyens raisonnablement possibles afin que les Données soient aussi exactes et actualisées que possible. Toutefois la responsabilité de YASPEEZ ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée au titre de la validité, de l’utilité, de la date de parution, de publication ou de communication, ou de toute inexactitude, fourniture tardive ou obsolescence des Données du site YASPEEZ ou fournies par le Prestataire dans le cadre des Services.  

YASPEEZ ne saurait être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires internet ou de la banque ou autres).

En aucun cas la responsabilité de YASPEEZ ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers, perte de chiffres d’affaires, de créance, de bénéfice, de gain, perte de clientèle, perte d’une chance, et de manière générale tout préjudice commercial ou d’image ou autre perte ou manque à gagner étant la conséquence de l’usage du Site, et/ou de l’Application YASPEEZ ou de ses Services. L’action en justice dirigée par un tiers constitue un préjudice indirect exclu du champ de la responsabilité de YASPEEZ.  

YASPEEZ ne sera tenue à aucun moment responsable pour tout dommage direct ou indirect occasionné (quel qu’en soient les conséquences associées). 

Par ailleurs, YASPEEZ ne sera tenu à aucun moment responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des Services, notamment en cas d’accidents ou dommages occasionnés (accident survenu lors de l’activité sportive, absence de salle pour pratiquer l’activité sportive, entre autres).

YASPEEZ n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour l’ensemble des obligations lui incombant.

La responsabilité de YASPEEZ ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté ou qui ne seraient pas directement consécutifs à une faute de sa part, et plus particulièrement dans le cas d’interruption et/ou d’indisponibilité temporaire des réseaux d’accès aux Services diffusés sur YASPEEZ.  

L’Utilisateur et le Prestataire sont les seuls responsables de l’interprétation et de l’utilisation des Données diffusées sur le site YASPEEZ ou qui leur sont communiquées dans le cadre de(s) Service(s).

Il est rappelé aux Prestataires qu’en sa qualité d’hébergeur de contenu et conformément à l’article 6 de la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, YASPEEZ a l’obligation de :

1/ détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribuée à la création d’un contenu diffusé par l’intermédiaire de sa Plateforme, les autorités judicaires pouvant requérir la communication desdites informations ;

2/ retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès lors que YASPEEZ a connaissance de leur caractère manifestement illicite.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1 Données personnelles

Les données à caractère personnel transmises par les Utilisateurs et les Prestataires sont destinées à YASPEEZ et, pour ce qui est nécessaire à l’exécution de la prestation de(s) Service(s).

Elles sont conservées sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’Application et la fourniture du (des) service(s).

Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription de l’Utilisateur et/ou du Prestataire.

YASPEEZ s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Libertés.

8.2 Loi « Informatique et Libertés »

En application de la Législation sur le Traitement des Données Personnelles (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles telle qu’amendée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, et aux normes établies et publiées par l’Autorité nationale française compétente en matière de protection des données), l’Utilisateur et le Prestataire disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant traitées via le Site et/ou l’Application, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

Les Utilisateurs et les Prestataires pourront exercer les droits susmentionnés en adressant leur demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l’adresse : contact@yaspeez.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège.

YASPEEZ utilisera ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur et du Prestataire ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site et/ou l’Application en fonction des préférences constatées des Utilisateurs et Prestataires.

YASPEEZ peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs et Prestataires, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

YASPEEZ ne communiquera pas les données personnelles de l’Utilisateur et du Prestataire à des tiers, sous réserve des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur et le Prestataire seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. YASPEEZ se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

8.3 Cookies

Le Site utilise la technologie des « cookies ». Les cookies sont utiles notamment pour faciliter la personnalisation de l’accès de l’Utilisateur au Site, à l’Application et aux Services. En particulier, le Site comprend un cookie de connexion permettant aux Utilisateurs et Prestataires qui le souhaitent d’accéder de manière répétée au Site sans avoir à s’identifier à chaque fois. Pour cela, l’Utilisateur doit cliquer en bas du menu sur la case à cocher correspondant à l’onglet « se déconnecter », figurant au sein de la fenêtre d’authentification qui apparaît lors d’une nouvelle connexion au Site. En cliquant ainsi, l’Utilisateur ou le Prestataire désactive ce cookie. Dans le cas contraire, l’Utilisateur ou le Prestataire sont informés qu’un autre Utilisateur ou Prestataire de son ordinateur pourra accéder à l’interface de gestion de son profil et à son compte, puisque l’authentification préalable n’est plus requise.

D’une manière générale, les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur des Utilisateurs et des Prestataires. Les Utilisateurs et les Prestataires sont libres d’accepter ou de refuser les cookies en configurant leurs navigateurs. Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques.

YASPEEZ garde trace, via ces cookies, des connexions au site, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d’analyses statistiques, et les données sont détruites par la suite.

ARTICLE 9 : RESILIATION

L’Abonnement pourra être résilié de plein droit par YASPEEZ en cas de manquement par le Prestataire à tout ou partie de ses obligations telles que résultant des présentes. Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant 5 (cinq) jours ouvrés, et ce sans préjudice de tout recours que YASPEEZ pourrait engager pour obtenir réparation du préjudice subi.

Le Prestataire sera redevable de la totalité des sommes restant à courir jusqu’à expiration de la durée contractuelle.
En cas d’arrêt définitif du site et/ou de l’Application YASPEEZ, pour quelle que raison que ce soit, le contrat pourra être résilié par YASPEEZ de plein droit sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception au Prestataire, le Prestataire renonçant à engager à l’encontre de YASPEEZ toute action en responsabilité et à demander tous dommages et intérêts, remboursement ou indemnité.  

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, l’Application et tous les éléments constituant la Plateforme, sont des créations pour lesquelles la Société et/ou, le cas échéant, ses partenaires, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site et l’Application ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toute autre donnée contenue sur le Site et l’Application demeurent la propriété exclusive de la Société ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d’utilisation.

Il est concédé aux Prestataires un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et l’Application et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation du Site et de l’Application notamment commerciale, de la part d’un Prestataire, est interdite. Les Prestataires s’interdisent notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout éléments, informations ou données du Site et de l’Application.

ARTICLE 11 : LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les Utilisateurs et/ou les Prestataires pourront se rapprocher de la Société afin de rechercher une solution.

La Société agira alors uniquement en qualité d’intermédiaire et prendra en considération les demandes raisonnables de résolution de litige éventuellement par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation.

Pour tous litiges relatifs aux présentes, qui ne pourraient être réglés à l’amiable et dans les limites autorisées par la loi française, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.